Conditions générales de vente

§ 1 Domaine d´application

(1) La société Segmüller propose ses services uniquement en application des conditions générales de ventes suivantes. Ces conditions générales sont valables pour tout contrat présent et futur entre le client et la société Segmüller.
(2) Pour les présentes conditions générales de vente, le client peut être aussi bien un consommateur final que un entrepreneur. Le consommateur est une personne physique avec laquelle on établi une relation commerciale, sans que celle-ci ne soit en rapport avec son activité professionnelle indépendante ou en société. Les entreprises sont des personnes physiques ou morales avec lesquelles la société Segmüller établit une relation commerciale en relation avec leur activité professionnelle indépendante ou en société.
(3) Les présentes conditions générales sont applicables quelles que soient les condition générales d´achat du client. Toute dérogation ne pourra être considérée comme acceptée si elle fait l´objet d´un accord écrit de la part de la société Segmüller.

§ 2 Conclusion de contrats

(1) Les indications données par la société Segmüller dans des imprimés, des publicités, des catalogues, sur son site internet etc sont sans engagement, les prix sont susceptibles d´être changés. La société Segmüller se réserve le droit de changer ses tarifs suite à une modification de prix de ses fournisseurs, de frais de douane, de changement du cours de devises etc.
(2) En passant commande, le client s´engage à acheter la marchandise commandée. La société Segmüller est en droit d´accepter les termes de la commande dans les 10 jours suivant sa réception par la société Segmüller.
(3) La vente sera considérée comme contractuelle à partir du moment où la société Segmüller confirme la commande par écrit (un e-mail suffit) au client ou effectue le service demandé.
(4) Tout changement ou modification du contrat ne sera valable que si la société Segmüller les a confirmés par écrit ou par courrier électronique.
(5) Si le client passe sa commande sur la boutique en ligne, il reçoit immédiatement un accusé de réception automatique. Cette accusé de réception n´est en aucun cas à considérer comme une confirmation de commande.
(6) Tout contrat est conclu sous réserve de la livraison ponctuelle et juste des fournisseurs de la société Segmüller. Dans le cas où la marchandise commandée n´est pas disponible, le client est aussitôt informé et le cas échéant remboursé de toute avance faîte au préalable.
(7) Dans le cas où le consommateur commande par voie électronique, la société Segmüller enregistre le texte du contrat et peut sur demande l´envoyer par e-mail accompagné des présentes conditions générales de vente.

§ 3 Livraison; délai de livraison; retard

(1) Le délai de livraison convenu débute à partir du moment où le client a rempli la totalité de ses obligations et mis à disposition de la société Segmüller tous les éléments nécessaires à l'exécution de la commande (autorisations, documents...) et en particulier respecté les conditions de paiement convenues. Dans le cas où ces conditions ne sont pas remplies, le délai de livraison se rallonge d'autant. Ceci ne vaut pas dans le cas où le fournisseur est seul responsable du retard de livraison.
(2) Dans le cas où le retard de livraison est dû à un cas de force majeure et ne pouvant être porté à la reponsabilité de la société Segmüller (par exemple guerre, attentat terroriste, blocage de frontière, grève...), le délai de livraison convenu s´allonge jusqu´au retour d´une situation normale.
(3) Dans le cas d´un retard de livraison, le client doit sur demande de la société Segmüller, indiquer dans un délai raisonnable s´il souhaite rompre le contrat, ou s´il souhaite toujours la livraison.

§ 4 Prix et conditions de paiement, frais de livraison

(1) Les prix proposés sont nets et affichés TTC. Les prix HT sont valables uniquement pour les entreprises et les professions libérales assujettis à la TVA. Dans le cas où le délai de livraison est supérieur à 4 mois, les prix valables sont ceux de la société Segmüller à la date de livraison.
(2) Pour les achats à distance, le client doit s´acquiter de frais forfaitaires de livraison et d´emballage. Pour toute commande passée par correspondance, le client ne doit supporter aucun frais supplémentaire. L´élimination du matériel d´emballage est à réaliser par le client.
(3) Le client doit s´acquiter du montant de sa commande selon son choix soit par virement bancaire préalable soit en contre-remboursement. Dans le cas de paiement par virement bancaire, la livraison est effectuée à réception du paiement par la société Segmüller.
(4) Si le moyen de paiement à réception de facture a été accepté par la société Segmüller, le client s'engage à payer le montant de sa facture dans un délai de 10 jours suivant la réception de la livraison. Ce délai écoulé, débute alors un retard de paiement. Le consommateur doit alors s´acquiter de pénalités à hauteur de 5% supérieures au taux de base de la période. Pour les entreprises, les pénalités de retard sont de 8% supérieures au taux de base actuel. La société Segmüller se réserve le cas échéant le droit de demander une compensation supérieure aux entreprises si elle apporte la preuve que le domage subi est supérieur aux pénalités préalablement fixées. Dans le cas d´un retard de paiement du client, la société Segmüller est dans le droit de refuser tous les services au client, entendus ceux établis dans le contrat.
(5) Un droit de rétention du client ne peut être invoqué que s´il repose sur le contrat en question. Un droit à compensation du client ne peut être invoqué que si sa demande a été confirmée juridiquement.
(6) Frais de livraison

§ 5 Droit de rétractation

Le client dispose d´un délai de 2 semaines après livraison pour exercer un droit de rétractation sans avoir à justifier de motif. Ce délai débute à partir du moment où le client ou un tiers autorisé par le client a accepté la livraison du transporteur.
Afin d'exercer son droit de rétractation, le client doit en informer la société Segmüller (Segmüller Fachhandel, Marktler Str. 44, D-84489 Burghausen, Allemagne, Tel. (49)8320/251302, Fax (49)8677/64799, info@outilonline.com) par l'un des moyens suivants: courrier, telefax ou courrier électronique. Le client peut utiliser le formulaire de rétractation modèle ou une forme de son choix mentionnant ses coordonnées, la date de réception de la marchandise et son souhait de faire usage de son droit de rétractation. La société Segmüller s'engage à confirmer la prise en compte de la demande (par exemple par courrier électronique) dès réception du document.
Le délai de rétractation est considéré comme respecté si la date d'expédition du document est antérieure à la date d'expiration du délai du droit de rétractation.
Conséquences de l'usage du droit de rétractation
Dans le cas ou le client fait usage de son droit de rétractation, nous nous engageons à rembourser l'intégralité des sommes perçues y compris les frais de livraison sauf si ceux-ci diffèrent des frais de livraison standards et correspondent à une livraison spécialement convenue avec le client. Le remboursement sera réalisé sans délai au plus tard 14 jours après réception du document du client faisant part de son souhait de faire usage de son droit de rétractation. Sauf accord spécial convenu avec le client, nous utiliserons pour le remboursement le même moyen de paiement que pour le paiement de la commande. Aucun frais ne sera demandé pour ce remboursement. Cependant, nous pourrons refuser le remboursement tant que le retour de la marchandise n'aura pas été réceptionné ou que le client ne nous aura pas fait parvenir une preuve d'envoi du retour de marchandise. Le client s'oblige à retourner la marchandise dans les 15 jours suivants sa décision de faire usage de son droit de rétractation à l'adresse suivante: Segmüller Fachhandel, Marktler Str. 44, D-84489 Burghausen, Allemagne. Les frais de retour sont à la charge du client.
Le client ne sera porté responsable d'une perte de valeur de la marchandise que si celle-ci est dûe à une action dépassant le simple contrôle de ses caractéristiques.
Sont exclus du droit de rétractation

• les marchandises non standards qui ont été produites selon les souhaits spécifiques du client
• les marchandises livrée sous emballage scellée qui pour raison d'hygiène ne peuvent pas être retournées si l'emballage a été ouvert

§ 6 Droit de propriété

(1) La société Segmüller conserve la propriété des marchandises lors de contrats avec un consommateur jusqu´au paiement effectif de l´intégralité du prix. Pour les contrats avec les entreprises, la marchandise reste propriété de la société Segmüller jusqu´au paiement effectif de l´intégralité des factures en cours.

(2) Avant le transfert de propriété, l´acheteur s´engage à utiliser la marchandise avec soin. Il s´engage également à informer la société Segmüller de toute prise de possession de la marchandise par un tiers (par ex. par saisie), de toute détérioration ou de toute disparition de la marchandise, et de tout changement de domicile.

(3) Toute enfreinte au contrat de la part de l´acheteur, et en particulier lors d´un retard de paiement autorise la société Segmüller à reprendre à ses frais la marchandise lui appartenant sans rompre le contrat.

(4) Une entreprise est en droit de revendre la marchandise avant le transfert effectif de propriété. Dès lors, il cède le bénéfice de la créance à la société Segmüller à hauteur du montant de la facture initiale. L´entreprise reste en droit d´encaisser le montant de la créance. Dans le cas d´un retard de paiement, la société Segmüller se voit en droit d´encaisser la créance.

§ 7 Transfert du risque

(1) Dans le cas où le client est une entreprise, le transfert du risque de disparition ou de dégradation de la marchandise au client a lieu dès l´enlèvement de la marchandise par la société de transport responsable de la livraison.
(2) Dans le cas où le client est un consommateur, le transfert du risque de disparition ou de dégradation de la marchandise au client à lieu lors de la livraison au client.
(3) L´acheteur n´est pas en droit de refuser la livraison pour un défaut sans importance.

§ 8 Réclamations

(1) L´acheteur doit signaler rapidement et par écrit tout défaut notoire, au plus tard deux semaines après réception de la marchandise. Il doit joindre au courrier l´étiquette tous les documents d´expédition (etiquette carton, bon de contrôle) en sa possession. Tout autre défaut doit aussitôt être signalé par l´acheteur par écrit. La réclamation est prise en compte dès réception du courrier dans nos locaux.
(2) Dans le cas de réclamation non justifiée, la société Segmüller est dans son droit de demander des dédommagements de la part de l´acheteur pour les frais engagés consécutifs.
(3) Pour toutes réclamations hors des délais prévus, le droit à réparation est exclu.

§ 9 Garantie

Le délai de garantie légal est valable sauf clause contraire prévue dans le contrat.

§ 10 Protection des données à caractère personnel - RGDP

politique de protection des données à caractère personnel sur outilonline.com

§ 11 Clause finale

(1) Seul le droit allemand est applicable à l´exclusion du droit international UN.

(2) Le lieu de juridiction compétant pour toute contestation concernant ce contrat est celui du siège de la société Segmüller: Burghausen / Bavière.

(3) Dans le cas où l´une des clauses de ces conditions générales de vente se révèlerait nulle, les autres clauses resteraient valables. En lieu et place de la clause nulle, on appliquerait la loi correspondante.

Burghausen, mai 2018

Liens

Par jugement du 12 mai 1998, le tribunal de Hambourg a établi que le propriétaire d´un site internet pouvait être reconnu responsable du contenu des pages de sites internet avec lequel il possède un lien (link). Cette responsabilité ne sera pas reconnu si le propriétaire du site le stipule explicitement. Notre site internet contient des liens vers d´autres sites internet.
Pour tous ces liens, la société Segmüller n´a aucune influence sur le contenu et le contenant des pages. La société Segmüller ne peut en aucun cas être reconnue responsable pour le contenu de ces sites.

Mention légale supplémentaire:

indication légale vers la plate-forme internet de médiation pour le règlement des différents commerciaux en respect de la protection des consommateurs résultant de la directive européenne N°524/2013
http://ec.europa.eu/consumers/odr/


ATTENTION: Les présentes conditions générales de vente sont une traduction des conditions générales de vente allemandes (AGBs). Cette traduction est fournie pour information et seulement au bénéfice de nos clients. En cas de doute quant à l´interprétation des présentes conditions de vente, la version allemande prévaudra.